Les conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

d'Essonne Location Véhicules à Viry-Châtillon et Sainte-Geneviève-des-Bois dans l'Essonne (91)

 

GLOSSAIRE

"Vous" - "le Locataire" désigne les conducteurs mentionnés au recto sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
"Nous" - "le Loueur" désigne la SAS ‘Essonne Location Véhicules’, dont la raison sociale figure au recto de votre contrat de location.
"Le Véhicules " - Un Véhicules Particulier (VP) ou un Véhicules Utilitaire (VU) que nous vous louons pour la durée convenue sur le contrat de location.
Cette location est régie par les présentes conditions générales figurant au verso du contrat de location (" Contrat de Location ").

 

1- NOS ENGAGEMENTS

Le Loueur s'engage à vous fournir le Véhicules en bon état de fonctionnement avec le plein de carburant, et le cas échéant, les services optionnels prévus, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de la location. Il déclare que le Véhicules est conforme à l'usage prévu et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l'état descriptif du Véhicules loué qui vous est remis en début de location. Il vous appartient d'y faire constater, avant votre départ de l'agence, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicules est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

 

2 - VOS DROITS ET OBLIGATIONS DE LOCATAIRE

2.1. Conditions de location d'un "Essonne Location Véhicules"
Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :
- Age minimum requis du Locataire : 21 ans,
- Ancienneté au volant : Le Locataire doit être titulaire d'un permis de conduire français ou du pays de résidence en cours de validité depuis au moins 12 mois,
- Catégorie de Véhicules: Le Locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules de "Essonne Location Véhicules" telles que définies sur son permis,
- Documents à fournir pour louer un Véhicules : Votre permis de conduire et votre carte d'identité ou votre passeport.
Seul le Locataire est autorisé par le Contrat de Location à conduire le Véhicules.

2.2. Vos responsabilités de Locataire
Votre qualité de Locataire vous place en tant que responsable du Véhicules dont vous avez la garde juridique.
- Infractions : Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Vos coordonnées seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.
- Dommages et vols :
Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Vous devez rendre le Véhicules dans l'état où vous l'avez reçu.
En cas d'accident, vous vous engagez à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s'il y a des blessés.
En cas de vol du Véhicules ou de dommages causés à celui-ci par votre faute et en l'absence de faute avérée d'un tiers, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute de votre part, hors cas de force majeure, ainsi que le coût d'immobilisation, seront à votre charge et viendront s'ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l'article 3.2.
Dès la fin de la location, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé conformément au tarif affiché en agence. Si le montant du préjudice subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Dans le cas inverse d'un préjudice réduit (Véhicules découvert sous 60 jours, ou responsabilité totale d'un tiers...), vous serez bien évidemment remboursé à hauteur de cette réduction. Tout accident et/ou dommage affectant notre Véhicules doit nous être déclaré dans les 48H. Un constat amiable dûment rempli doit nous être remis.
Le montant des dommages et la durée d'immobilisation seront évalués par expertise. Les frais de dossier et les frais liés au traitement et à la relance des clients vous seront également facturés à hauteur du montant forfaitaire affiché en agence. Vous êtes tenu de vérifier le niveau d'huile de moteur tous les 500 km pour les VU et tous les 1000 km pour les VP.

 

3 - ASSURANCE

3.1. Votre assurance responsabilité civile
La location d'un Véhicules fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) sur le contrat de location et les occupants du Véhicules, d'une assurance de responsabilité civile des dommages corporels et matériels.
Avec cette assurance au tiers, vous restez néanmoins entièrement responsable des dommages et des frais d'immobilisation affectant le Véhicules s'il n'existe pas de tiers identifié.

3.2. Vos protections
Comme décrit dans l'article 2.2, les dommages occasionnés par votre faute sur le Véhicules loué, entraînent des frais de remise en état à votre charge. - CDW (Collision Damage Weaver) : Cette option incluse dans tous nos tarifs vous permet de réduire votre responsabilité liée aux dommages du Véhicules au montant d'une franchise incompressible.

Toutefois, si le montant réel du préjudice subi par le Loueur se révélait être inférieur à celui de la dite franchise, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée.
En outre, si votre responsabilité est totalement dégagée, cette somme vous sera intégralement restituée.
Exclusions et annulation de la CDW :
- Conducteur non autorisé par le Contrat de Location,
- Dommage intentionnel,
- Dommages causés par : Une conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'une drogue ; Une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules,
- Dommages liés : Au transport de personnes à titre onéreux ; Au transport de matières inflammables, explosives, ou comburantes; A la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite; A l'utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un Véhicules ; A l'utilisation du Véhicules dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; A la conduite dans les pays non autorisés par l'article 7.
Précautions à prendre pour éviter le vol du Véhicules:
- Ne jamais laisser les clés, les papiers et le contrat de location dans le dit Véhicules,
- Vous assurer que les portes sont bien verrouillées en quittant le Véhicules.
Procédure en cas de vol :
- Nous informer immédiatement du vol dès connaissance,
- Porter plainte auprès des autorités compétentes,
- Nous remettre sous 48h le récépissé du dépôt de plainte et les clés du Véhicules, sauf cas de force majeure.

 

4 - DUREE DE LA LOCATION

La restitution du Véhicules doit se faire à l'agence prévue et à la date prévue au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. A défaut, vous devez informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais. La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du Véhicules’. Vous bénéficiez d'une tolérance de 59 minutes au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si vous souhaitez conserver le Véhicules au-delà de la durée prévue, ou le restituer dans une agence autre que celle initialement prévue, vous devez impérativement obtenir au préalable l'accord du Loueur. La durée d'un contrat de location ne pourra toutefois excéder 1 mois. La location se termine par la restitution du Véhicules, de ses clés et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent "Essonne Location Véhicules". En aucun cas vous ne devez restituer les clés à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent de "Essonne Location Véhicules". En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicules, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

 

5 - TARIFS ET PAIEMENT

En cas de pluralité des locataires, ils sont solidaires du règlement de la location qui est réputée payable d'avance au départ. Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé sur le Contrat de Location ainsi que des garanties ou options que vous avez souscrites. Votre tarif est déterminé en fonction des informations que vous avez fournies au départ (durée, kilométrage, agence de retour), toute modification pourra entraîner l'application d'un tarif de substitution. Les tarifs n'incluent pas le carburant.
Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant. Si le Véhicules n'est pas rendu avec le plein, nous vous facturerons le complément de carburant au tarif affiché en agence. Le dépôt de garantie exigé au départ ne peut être inférieur au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise incompressible correspondant à la catégorie du Véhicules loué. Le Locataire accepte par le débit sur son compte carte bancaire du montant de la franchise et des frais annexes en cas de dommage ou de vol du Véhicules loué.

 

6 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers informatiques, vous avez un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant et qui pourraient se trouver dans notre fichier informatique, en vous adressant pour se faire au siège social du Loueur identifié au recto.

 

7 - ZONE DE CIRCULATION

Vous êtes autorisé à circuler exclusivement en VP dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne Continentale, Finlande, France, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse. Pour les VU, la zone de circulation est limitée à la France métropolitaine. Si vous circulez dans un pays non autorisé, aucune assurance ne vous couvrira.

 

8 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige ou contestation de quelque nature que ce soit, né du présent contrat et qui n'aura pas été résolu de façon amiable, relèvera de la compétence du Tribunal du siège social du Loueur, si le Locataire est un professionnel.
Dans les autres cas, les tribunaux territorialement compétents seront ceux du Tribunal du lieu où demeure le Locataire ou du lieu d'exécution du contrat.

 

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