Conditions Générales de Location de LVTU/ELV

GLOSSAIRE

« Vous » - « le Locataire » désigne les conducteurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.

« Nous » - « le Loueur » désigne la SAS LVTU ou LVT dont la raison sociale figure sur votre contrat de location.

« Le Véhicule » - Un Véhicule Particulier (VP) ou un Véhicule Utilitaire (VU) que nous vous louons pour la durée convenue sur le contrat de location.

Cette location est régie par les présentes conditions générales figurant au contrat de location (" Contrat de Location ").

1- LES ENGAGEMENTS

Le Loueur s'engage à vous fournir le Véhicule en bon état de fonctionnement, et le cas échéant, les services optionnels prévus, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de la location. Il déclare que le Véhicule est conforme à l'usage prévu et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l'état descriptif du Véhicule loué qui vous est remis en début de location. Le Loueur a la charge de l’entretien. Le loueur a préalablement au contrat fourni un devis sur support durable que le Locataire déclare avoir validé au préalable.
Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d'huile de moteur tous les 500 km pour les VU et tous les 1 000 km pour les VP. Le Locataire doit aussi vérifier le niveau d'eau du lave-glace et de l'AdBlue, additif pour certains véhicules diesel. Il ne doit en aucun rajouter de l’huile de son initiative, sauf par un professionnel ou le Loueur.

Il appartient au Locataire de faire constater, avant le départ de l'agence, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.
Retour en absence
En cas de retour en absence, le Locataire donne pouvoir sans réserve sur l’état du véhicule, envoyé numériquement à l’adresse mail du Locataire. En cas de retour en absence, le Locataire doit déposer les clefs dans le système de dépôt prévu à cet effet et signalé par le Loueur au Locataire.

2- VOS DROITS ET OBLIGATIONS DE LOCATAIRE

Conditions de location

Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :

- Age minimum requis du Locataire : 21 ans, ou 18 ans avec un doublement de la franchise.

- Ancienneté au volant : Le Locataire doit être titulaire d'un permis de conduire français ou du pays de résidence en cours de validité depuis au moins 24 mois, ou, en cas de jeune conducteur, un doublement de la franchise sera appliqué.

- Catégorie de Véhicules : Le Locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules du Loueur telles que définies sur son permis.

- Documents à fournir pour louer un Véhicule : votre permis de conduire, votre carte d'identité ou votre passeport, une carte bancaire obligatoire pour la caution et un KBIS pour les sociétés, ou un récépissé de préfecture pour les associations.

Seul le Locataire est autorisé par le Contrat de Location à conduire le Véhicule ou si un autre ou plusieurs conducteur(s) est (sont) mentionné sur le Contrat de Location. Le second ou les conducteur(s) éventuel(s) devra (devront) présenter un permis de conduire valide de plus de 24 mois et avoir plus de 21 ans.

Vos responsabilités de Locataire

Votre qualité de Locataire vous place en tant que responsable du Véhicule dont vous avez la garde juridique.

Si la caution est donnée par une tierce personne, celle-ci est aussi solidaire et responsable du Locataire.

- Infractions :

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Vos coordonnées seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande. En cas de non-paiement par le Locataire, les frais d'infraction seront déduit de la caution. Des frais de gestion de dossier peuvent être imputés, d'un montant de 40,00 à 60,00 € en fonction du type d'infraction. En cas de non-paiement par le Locataire, les frais d'infraction seront déduits de la caution.

- Dommages et vols :

Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Vous devez rendre le Véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. En cas d'accident, vous vous engagez à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s'il y a des blessés. En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute et en l'absence de faute avérée d'un tiers, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute de votre part, hors cas de force majeure (Art.1217 et 1218 du Code Civil), ainsi que le coût d'immobilisation calculé sur le tarif journalier unitaire constaté en agence de la catégorie du véhicule loué et en date de votre contrat, seront à votre charge et viendront s'ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l'article 3 - Vos protections. Dès la fin de la location, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé conformément au tarif affiché en agence. Si le montant du préjudice subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Dans le cas inverse d'un préjudice réduit (Véhicule découvert sous 60 jours, ou responsabilité totale d'un tiers...), vous serez bien évidemment remboursé à hauteur de cette réduction. Tout accident et/ou dommage affectant notre Véhicule doit nous être déclaré dans les 48h00. Un constat amiable dûment rempli doit nous être remis. Le montant des dommages et la durée d'immobilisation seront évalués par expertise selon les cas de dépassement de la franchise. Dans tous les cas, les frais de dossier, les frais liés au traitement et à la relance des clients, et les frais de la gestion administratives des sinistres et de leurs réparations ou remises en état vous seront également facturés à hauteur de 40 € par intervention.

- Nettoyage :

Le Véhicule doit être restitué au loueur dans le même état de propreté que celui constaté contradictoirement et contractuellement au moment de la prise en charge du véhicule par le Locataire.

En cas de manquement, il pourra vous êtes facturé :

1- Lavage complet intérieur/extérieur

Il consiste en une aspiration totale de l’habitacle, un lustrage des plastiques, un nettoyage des parties dures et souples (hors plastique et tissu), et pour l’extérieur un lavage, lustrage et rinçage de tout le véhicule. Il peut vous être facturé la somme de 70 €.

2- Injection/Extraction

Il consiste à enlever les taches sur les sièges, les moquettes et les tissus présentes dans l’habitacle par un procédé manuel avec machine injection/extraction. Il peut vous être facturé les sommes de 70,00 € pour les véhicules de 4-5 places, et 90,00 € de 7 à 9 places.

3– ASSURANCE

Votre assurance responsabilité civile

La location d'un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) sur le contrat de location et les occupants du Véhicule, d'une assurance de responsabilité civile des dommages corporels et matériels. Avec cette assurance, vous restez néanmoins entièrement responsable des dommages et des frais d'immobilisation affectant le Véhicule s'il n'existe pas de tiers identifié. Les frais d'immobilisation du véhicule sont calculés sur la base du tarif journalier en vigueur correspondant au type de véhicule loué et sinistré et consultable en agence ou sur nos sites internet. Les frais d'immobilisation couvre la période globale allant du rendu/retour du véhicule sinistré à la fin de sa réparation. NB : Bris de glace, parties hautes et basses, pneumatiques sont non assurés et à la charge du Locataire. Franchise en cas de sinistre responsable : 1 500,00 € - Franchise en cas de vol : 3 000,00 €

Vos protections

En accord et complément de l'article 2.2 et de l'article 3.1, les dommages occasionnés par votre faute sur le Véhicule loué, entraînent des frais de remise en état à votre charge.

- CDW (Collision Damage Weaver) :
Cette option incluse dans tous nos tarifs vous permet de réduire votre responsabilité liée aux dommages du Véhicule au montant d'une franchise incompressible. Toutefois, si le montant réel du préjudice subi par le Loueur se révélait être inférieur à celui de la dite franchise, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée.

En outre, si votre responsabilité est totalement dégagée, cette somme vous sera intégralement restituée.

- Exclusions et annulation de la CDW :

Conducteur non autorisé par le Contrat de Location ; Dommage intentionnel ; Dommages causés par une conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'une drogue ; Conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicule,

- Dommages liés :

Au transport de personnes à titre onéreux ; Au transport de matières inflammables, explosives, ou comburantes ; A la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; A l'utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un Véhicule ; A l'utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; A la conduite dans les pays non autorisés par l'article 7.

- Précautions à prendre pour éviter le vol du Véhicule :

Ne jamais laisser les clés, les papiers et le contrat de location dans le dit Véhicule ; Vous assurer que les portes sont bien verrouillées en quittant le Véhicule. Procédure en cas de vol : Nous informer immédiatement du vol dès connaissance, Porter plainte auprès des autorités compétentes, Nous remettre sous 48h le récépissé du dépôt de plainte et les clés du Véhicule, sauf cas de force majeure (Art.1217 et 1218 du Code Civil).

- Vos options d’assurance contractables

Le Loueur trouvera, affichées en agence à sa communication préalable à la signature du présent contrat, un tableau tarifaire des conditions des options contractables, nommées Locasist. Le Locataire peut aussi les consulter sur le site internet du Loueur.

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OPTIONS	SANS LOC'ASSIST	AVEC LOC'ASSIST
Franchise accident responsable	1 500 €	150 € vp 300 € vu
Franchise vol/incendie	3 000 €	300 € vp 600 € vu
Problème pneumatique	A la charge du client	A la charge du client
Remboursement vol effets personnels	A la charge du client	Jusqu’à 5 000 € sur facture
Remboursement vol effets professionnels	A la charge du client	Jusqu’à 15 000 € sur facture
Parties hautes couvertes	A la charge du client	Pris en charge 300 € vp 600 € vu
Parties basses couvertes	A la charge du client	Pris en charge 300 € vp 600 € vu
Assistance 24/24 -7/7	En Ile-de-France	Pris en charge
Bris de glaces	A la charge du client	50 €

ASSURANCE LOC'ASSIST hors Minibus			FRANCHISES
VP+	1 jour	30 €	Dommage	Bris de glace	Vol/Incendie
	5 jours	150 €	150	50	300
	7 jours	188 €	-25 ans et/ou - 1 an de permis
	15 jours	363 €	Dommage	Bris de glace	Vol/Incendie
	30 jours	447 €	300	100	600

ASSURANCE LOC'ASSIST avec minibus			FRANCHISES
VU+	1 jour	30 €	Dommage	Bris de glace	Vol/Incendie
	5 jours	158 €	300	50	600
	7 jours	195 €	-25 ans et/ou - 1 an de permis
	15 jours	377 €	Dommage	Bris de glace	Vol/Incendie
	30 jours	465 €	600	100	1200

Dépôt de garantie

Le montant de dépôt de garantie est de 1 500,00 € TTC, sans aucune dispense possible, et d’un montant de 3 000,00 € pour les moins de 21 ans et de deux ans de permis.

Ce dépôt de garantie est restitué après le retour du véhicule sur une durée qui dépend du mode de dépôt :

- En cas de chèque, accepté à titre exceptionnel, pour les associations sans carte bancaire, il sera restitué à la fin de la location et après la facturation définitive.

- En cas de dépôt de garantie par carte bancaire, la fermeture du dossier correspond aux accords bancaires du Locataire, soit en règle générale, une durée de 30 jours à date glissante. Le Locataire accepte par le débit sur son compte carte bancaire du montant de la franchise et des frais annexes en cas de dommage ou de vol du Véhicule loué.

Frais de gestion

Des frais de gestion de dossier peuvent être imputés, d'un montant de 40,00 € par type de sinistre et par dossier : pour exemple, si nous avons besoin d'une intervention d'un garagiste et d'un carrossier, il pourra vous être facturé deux frais de dossier d'un montant total de 80,00 €.

4- DUREE DE LA LOCATION

La durée de la location se calcule par journée, non fractionnable, sauf pour les utilitaires, depuis le début de la mise à disposition du Véhicule. Vous bénéficiez d'une tolérance de 59 minutes au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si vous souhaitez conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue, ou le restituer dans une agence autre que celle initialement prévue, vous devez impérativement obtenir au préalable l'accord du Loueur. La durée d'un contrat de location ne pourra toutefois excéder 1 mois. La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent du loueur. En aucun cas, vous ne devez pas restituer les clés à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent du Loueur. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire. La restitution du Véhicule doit se faire à l'agence prévue et à la date prévue au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. A défaut, vous devez informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

5- TARIFS ET PAIEMENT

En cas de pluralité des Locataires, ils sont solidaires du règlement de la location qui est réputée payable d'avance au départ. Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé sur le Contrat de Location ainsi que des garanties ou options que vous avez souscrites. Votre tarif est déterminé en fonction des informations que vous avez fournies au départ (durée, kilométrage, agence de retour), toute modification pourra entraîner l'application d'un tarif de substitution. Les tarifs n'incluent pas le carburant et l'AdBlue, additif pour certains véhicules diesel, l’huile moteur et le Lave-Glace pour les Locations reconductibles au-delà d’un mois.

- Carburant

Les Véhicules sont loués avec du carburant et parfois de l'Adblue, additif pour certains véhicules diesel. Si lors de votre location, il est signalé au Locataire par le véhicule un manquement d'AdBlue, le Locataire doit le plus rapidement possible remplir le réservoir d'AdBlue, au même titre qu'un carburant diesel. En cas de manquement de remplissage de l'AdBlue par le Locataire, le véhicule peut ne pas rouler ou annoncer une limitation en termes de kilomètre restant à rouler, et il en est de la responsabilité et de la charge du Locataire pour toute intervention ultérieure de remise en état physique et/ou de réinitialisation électronique par un professionnel. Le remplissage de l'AdBlue manquant est facturé par tranche de 10 litres au tarif de 3,00 le litre. Si le Véhicule n'est pas rendu avec le même niveau de carburant, nous vous facturerons le complément de carburant au tarif unitaire arrondi par excès et augmenté de 0,50 cts du prix du litre constaté sur le site www.prix-carburants.gouv.fr et au plus proche de l'agence de retour. Par exemple, si le prix du carburant constaté est de 1,75 €, on arrondit par excès l'unité de 1 à 2, et on ajoute 0,50 cts, soit un litre facturé à 2,50 €.

- Avances, arrhes et frais d’annulation

il n’est demandé par le loueur au Locataire aucune avance, aucun arrhes. Il n’est pas appliqué de frais d’annulation dans ce cas précis.

- Acompte et frais d’annulation

En cas d’acompte versé par le Locataire d’un montant correspondant à 50 % du montant de la location contractuelle signée et en cas d’annulation de la part du Locataire, sauf cas de force majeure (Art.1217 et 1218 du Code Civil) ou accord transactionnel entre les deux parties , il sera retenu par le Louer la totalité de cet acompte.

- Dépassement kilométrique

En cas de dépassement kilométrique sur le forfait contractuel initial, il sera appliqué une somme au nombre de kilomètre réel constaté. Le tarif appliqué de ce dépassement au kilomètre est consultable sur le contrat initial, sur le site internet et en agence, et dépend de la catégorie du véhicule.

- Livraison

Un service de livraison de votre location vous est proposé. Que vous vouliez louer une voiture de tourisme, une voiture sans permis ou un utilitaire, nous vous offrons la possibilité de vous livrer votre location. Si votre ville fait partie des communes limitrophes à l’agence, il vous sera facturé un forfait de 30 € pour la livraison et 30 € pour la reprise, vous appliquer éventuellement un transfert.

6- DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers informatiques et au RGPD, vous avez un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant et qui pourraient se trouver dans notre fichier informatique, en vous adressant pour se faire au siège social du Loueur identifié sur le contrat.
Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, le Loueur informe le Locataire de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : https://www.bloctel.gouv.fr/

Nous vous invitons à consulter nos Mentions Légales & Gestion des Données Personnelles à la page du site internet https://www.essonne-location.com/informations-legales.html
Nous vous invitons aussi à consulter : https://www.telerecours.fr/

7- ZONE DE CIRCULATION

Vous êtes autorisé à circuler exclusivement en VP ou VU dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne Continentale, Finlande, France, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse. Si vous circulez dans un pays non autorisé, aucune assurance ne vous couvrira.

8- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige ou contestation de quelque nature que ce soit, né du présent contrat et qui n'aura pas été résolu de façon amiable, relèvera de la compétence du Tribunal d’Evry, si le Locataire est un professionnel. Dans les autres cas, les tribunaux territorialement compétents seront ceux du Tribunal du lieu où demeure le Locataire ou du lieu d'exécution du contrat.

9- MÉDIATION

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet -– 93583 Saint Ouen Cedex. Site internet : https://www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.

10- MANDAT PRÉALABLE ET EXPLICITE

Dans le cadre de la location, le Locataire donne un mandat préalable et explicite pour la (re)facturation des amendes de toutes natures (stationnement, FPS, Infractions aux codes de la route, ...), pour la facturation de franchise en cas de sinistre et/ou pour la facturation des réparations pour cause de sinistre pris en charge dans le cadre de la loi sur les débours et plus particulièrement de l'article 267-II-2° du Code général des impôts.

Mentions Légales & Gestion des Données Personnelles

PRÉAMBULE

Le nom « site » fait référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé Essonne Location Véhicules et correspondant au nom de domaine www.essonne-location.com en référence dans la présentation du site.

Utilisations autorisées

Vous pouvez utiliser ce site uniquement aux fins privées et non commerciales suivantes :
• consulter ce site Internet,
• effectuer des demandes de réservations,
• aller sur d’autres sites Internet via des liens sur ce site Internet,
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Utilisations non autorisées

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L’ensemble des Informations Légales et/ou des Conditions Générales de Vente, présentes sur le site, ont fait l’objet d’un travail de veille, de recherches, de rédaction et d’actualisation par Vox Mundus, en référence dans la présentation du site. Ce travail a été rémunéré par le propriétaire du site, et il en a le droit d’utilisation unique et exclusif.
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Toute utilisation frauduleuse des présentes sans accord de Vox Mundus engage la responsabilité pénale et financière des personnes morales ou physiques contrevenantes. N’hésitez pas à contacter à ce sujet Vox Mundus.

PRÉSENTATION DU SITE

Il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation, de son actualisation et de son évolution..
Propriétaire : LVTU - LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRE - 113 BD GABRIEL PERI - 91170 - VIRY-CHATILLON - 01 60 47 83 44
Créateur : LVTU - LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRE - 113 BD GABRIEL PERI - 91170 - VIRY-CHATILLON - 01 60 47 83 44
Responsable de publication : LVTU - LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRE - 113 BD GABRIEL PERI - 91170 - VIRY-CHATILLON - 01 60 47 83 44. Le responsable de publication est une personne morale.
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Hébergeur : sur serveur dédié de Planethoster - 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada - DATA CENTER FRANCE PARIS - FR (Nº Vert): 0 805 080 426

RESPECT DE LA LÉGISLATION

Le site informe les utilisateurs du site que l'ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable à Internet.
Le site et les utilisateurs du site sont notamment tenus de respecter les dispositions suivantes, sans que cette énumération ne soit limitative et exhaustive, et dont la(les) violation(s) est(sont) passible(s)de sanctions pénales :
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• des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données,
• de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
• des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle,
• des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
• l’Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992,
• le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation,
• l’Article L.218-2 du code de la consommation,
• de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
• du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI),
• l’Article L.123-22 et l’Article L.110-4 du code de commerce,
• l’Article L.102 B du livre des procédures fiscales,
• du RGPD (General Data Protection Regulation), entré en vigueur au 25 mai 2018, issu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
• du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Vous disposez donc d'un droit de consultation, de rétraction, de modification et de suppression de vos données sur simple demande, sauf dans le cadre des dispositions prévues par la loi, et sans que cela soit exhaustif, et plus spécialement ce qui a rapport avec vos factures éventuelles.
Nous recueillons des données visant à assurer le bon fonctionnement de notre site et garantir ainsi les meilleurs expériences possibles pour les utilisateurs.
Nous utilisons, le cas échéant, vos données pour honorer vos commandes, pour être informés des problèmes relatifs à votre achat, vous conseiller en prévente et fournir un S.A.V ou une assistance en cas de litige.
Nous utilisons vos données pour améliorer nos pages, vos requêtes de recherche et les clics dans les moteurs de recherche pour nos démarches de référencement.
Vous fournissez certaines de ces données quand vous envoyez une requête de recherche sur les moteurs de recherche, tels que Google ou Bing par exemple, et que vous arrivez sur notre site, ou lorsque vous contactez notresociété par mail direct ou par notre formulaire de contact ou encore par votre compte client.
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Nous recueillons également des données reçues de tiers, mais qui peuvent nous communiquer vos consultations sur notre site par le lien de votre adresse IP allouée par votre fournisseur d’accès internet, ou par votre VPN.
Ces recherches peuvent se faire dans le cadre de la résolution de problèmes techniques et de sécurité pour définir les origines des causes pressenties et nous aider à les résoudre, améliorant ainsi nos services. Ces données sont anonymisées pour nous, et ne sont en aucun cas nominatives, et nous n’avons pas de moyen de faire un rapprochement entre ces données et vous, sauf si vous avez déjà un compte client chez nous et que vous vous connectez de la même adresse IP, et que celle-ci est fixe.
Notre société d’infogérance et d’administration serveur, qui a accès aux données, respecte les termes de la législation et est informée de ses obligations légales à votre égard par nos soins entre autres. Ces sociétés sont :

LVTU & Planethoster, en référence dans la présentation.

Logiciel de gestion de location
Hitech Software – 33924898100047 – HITECH – 32 RUE DES COSMONAUTES – 31400 TOULOUSE

Partenaires bancaires
CCM DRAVEIL SEINE-SENART - 6 RUE DU DOCTEUR FRANCOIS - 91210 - DRAVEIL

Locasist asssurance
GRAS SAVOYE - Immeuble Quai 33. 33/34 quai de Dion Bouton - CS 70001 -
92814 Puteaux Cedex

Gestion des amendes
ANTAI : https://www.antai.gouv.fr

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Les informations de paiement ne sont pas récoltées dans notre site, mais sont conservées dans nos archives société, auprès de notre banque et de la vôtre pour une durée minimum légale de 5 ans.

Droit de consultation, de modification et de suppression

Conformément aux dispositions légales, tout utilisateur dispose d’un droit de consultation, de rétractation, de modification et de suppression des données personnelles le concernant en effectuant sa demande.
Vous devez nous fournir la preuve de votre légitimité dans le cadre de votre demande, et l’utilisation de vos codes de connexion sur notre site est un des moyens de contrôler votre déclaration initiale d’inscription sur notre site.
Notre responsabilité n’est pas engagée dans le cadre de fausse déclaration initiale, et dans le cadre d’usurpation d’identité et d’utilisation de vos codes personnels et uniques de connexion.
Vous pouvez effectuer votre demande en vous rendant sur ce lien : https://www.essonne-location.com/demande-d-informations-sur-vos-donnees-personnelles-rgpd

Transfert des données personnelles

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Les paramètres permettant à notre site de fonctionner correctement et de conserver vos préférences dans le temps peuvent être stockés dans votre
navigateur. Par exemple, nous enregistrons des préférences telles que la langue, le navigateur et les paramètres de lecteur multimédia, afin qu'il ne soit pas nécessaire de les réinitialiser chaque fois que vous revenez sur le site.

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Nous recueillons vos informations personnelles données spontanément lors de vos échanges avec le site; soit par exemple votre prénom et votre nom de famille, votre adresse de messagerie, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et d’autres données de contact similaires.

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Nous recueillons votre identifiant et votre mot de passe de compte sur notre site. Nous pouvons au besoin les réinitialiser pour les changer afin de répondre à un besoin d’accès de votre part ou résoudre un problème d'achat ou de SAV. Ces mots de passe sont cryptés dans la base de données et nous n’avons pas accès à sa formulation non cryptée.

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Nous ne recueillons pas les données nécessaires au traitement de votre paiement, ni dans votre compte, ni au moment de votre paiement.

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Nous recueillons des données sur votre appareil et sur la manière dont vous et votre appareil interagissez avec notre site, par le biais des services de Google et de Bing, et par le service de contrôle des logs et de connexion de notre serveur. Ces informations sont anonymisées tant que vous n’êtes pas
connecté à votre compte sur notre site.

Données sur l’utilisation du site

Nous recueillons éventuellement des données sur les fonctionnalités que vous utilisez, sur les éléments que vous achetez et sur les pages web que vous visitez. Ces données incluent vos requêtes de recherche ou commandes vocales et de textes qui vous mènent, par vos interactions avec votre
recherche, sur notre site. Ces informations sont anonymisées tant que vous n’êtes pas connecté à votre compte sur notre site.

Données sur l’appareil, la connectivité et la configuration

Nous recueillons des données sur votre appareil ainsi que sur le réseau que vous utilisez pour vous connecter à notre site. Cela comprend les données relatives aux systèmes d’exploitation, les adresses IP, le type d’appareil et les paramètres régionaux et linguistiques de votre navigateur. Tout cela de façon anonymisée, sauf si vous avez un compte nominatif sur notre site.

Résolution des problèmes, SAV, Support et Médiation

Lorsque vous nous contactez pour recevoir de l’aide afin de résoudre un problème, ou dans le cadre d’une demande commerciale, nous recueillons et archivons nos échanges dans un but de traçabilité afin de mieux vous servir
et de pouvoir optimiser notre relation clientèle.
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne

Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours :
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe

Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediationconso
Plus d'informations sur les litiges entre entreprises et la saisie du médiateur officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

Centres d’intérêt et favoris

Nous ne recueillons aucune donnée sur vos centres d’intérêt et vos favoris.

Contacts et relations

Nous ne recueillons aucune donnée sur vos contacts et vos relations.

Données de localisation

Nous ne recueillons aucune donnée de localisation temporaire ou définitive, excepté votre adresse de facturation et vos éventuelles adresses de livraison, que vous nous avez communiquées spontanément.

Contenu écrit et visuel

Dans le cadre de notre support, nous recueillons et archivons nos échanges dans un but de traçabilité afin de mieux vous servir et de pouvoir optimiser notre relation clientèle. Nous archivons ces informations pour une durée maximum de 5 ans.
Dans le cadre de notre formulaire de contact, nous recueillons et archivons nos échanges dans un but de traçabilité afin de mieux vous servir et de pouvoir optimiser notre relation clientèle, sauf non-pertinence de notre correspondance. Nous archivons ces informations pour une durée maximum de 5 ans.
En cas de réception d’un mail direct, nous recueillons et archivons nos échanges dans un but de traçabilité afin de mieux vous servir et de pouvoir optimiser notre relation clientèle, sauf non-pertinence de notre correspondance. Nous archivons ces informations pour une durée maximum de 5 ans.
Dans le cadre d’un tchat ou d’un tchatbot, nous recueillons et archivons nos échanges dans un but de traçabilité afin de mieux vous servir et de pouvoir optimiser notre relation clientèle, sauf non-pertinence de notre correspondance. Nous archivons ces informations pour une durée maximum de 5 ans.
Toutes les autres correspondances qui ont eu lieu en étant connecté à votre compte et rédigées dans l’espace dédié à cet effet sont archivées. Nous archivons ces informations pour une durée maximum de 5 ans.

Contenu sonore

Nous ne recueillons, ni n’archivons aucune donnée sonore. Le cas échéant et avec votre accord préalable, nous pouvons mettre en ligne un avis enregistré de votre part sur nos services.

Vidéo

Nous ne recueillons aucune donnée. Le cas échéant et avec votre accord préalable, nous pouvons mettre en ligne un avis enregistré de votre part sur nos services.

Avis, Témoignages et Commentaires

Nous recueillons, si vous répondez, à vos sollicitations, et nous publions, sans modération préalable, vos avis et commentaires.
Vous pouvez donner un avis aussi sur le service Google Fiche d'entreprises (ex Google My Business).
Nous utilisons des cookies pour vous permettre de fournir des commentaires sur notre site.

Mailing ou Newsletter concernant les actualités, les offres spéciales, les
promotions et le désabonnement

Avec votre accord, nous pouvons vous envoyer des informations sur notre actualité, nos offres spéciales, promotions ou pour d’autres services par SMS ou par mail. Nous avons toutefois l’intention de ne vous envoyer que les communications par SMS et mail que vous souhaitez recevoir, et que vous avez validées dans le respect de la législation. Lorsque vous vous abonnez ou vous désabonnez de l’envoi de supports promotionnels ou d'actualités, et que vous nous fournissez votre adresse e-mail de façon volontaire et spécifique pour recevoir des communications marketing, nous vous contacterons de façon périodique par mail et vous donnerons des informations sur les offres spéciales, promotions et actualités qui peuvent vous intéresser.
Nous n'utilisons pas de fournisseurs de services de messagerie tiers pour envoyer des mails. Nous vous donnons la possibilité de vous désabonner de toutes les communications marketing. À chaque fois que vous recevrez un mail, vous aurez la possibilité de vous désabonner des mails à venir en suivant les instructions fournies dans l’e-mail. Vous pourrez aussi télécharger les informations que nous détenons sur vous et vous pourrez aussi les supprimer sur la page de modification et de désabonnement.
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Nous avons désigné un délégué à la protection des données, aussi nommé DPO, et il en a été fait déclaration auprès de l'organisme compétent de la CNIL. Cette désignation porte le numéro en cours et prend effet le 15/06/2020.
Vous pouvez donc joindre M. Stéphane Bernard, par mail à

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Date de mise à jour le 23/08/2024

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